Les statuts

Les statuts

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES du "VAL DE LIGNE"

(modifiés par arrêtés préfectoraux n° 98-133 du 21 juillet 1998, n° 99-133 du 17 août 1999, n° 99-190 du 6 décembre 1999, n° 2000-135 du 19 juillet 2000, n°2000-179 du 18 août 2000, n° 2002-332-10 du 28 novembre 2002 et du 31 décembre 2002, n° 2003-332-4 du 28 novembre 2003, n° 2004-120-17 du 29 avril 2004, n°2005-105-10 du 15 avril 2005, n°2005-271-13 du 28 septembre 2005, n°2006-125-12 du 5 mai 2006, du 18 décembre 2006, n°2007-178-2 du 27 juin 2007, n°2007-295-6 du 22 octobre 2007, n°2008-203-1 du 21 juillet 2008, n°2008-340-3 du 5 décembre 2008, n°2009-111-2 du 21 avril 2009 n°2009-225-12 du 13 aout 2009 , n°2009-280-3 du 7 octobre 2009, n°2011011-0010 du11 janvier 2011, n°2011-236-0007 du 24 août 2011, n°2012-004-0007 du 4 janvier 2012, n°2012-205-0003 du 23 juillet 2012, n°2013029-0001 du 29 janvier 2013 n°2013049-0004 du 18 février 2013, n°2013049-0004 du 18 février 2013, n°2013361-0010 du 27 décembre 2013, n°2015020-0002 du 20 janvier 2015 et n°SPL2015265-001 du 22 septembre 2015, n°2015/DLPLCL/BCL/201015/03 du 20 octobre 2015 et SPL2015342-001 du 8 décembre 2015).

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : CRÉATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : En application des articles 71 et suivants de la loi d’orientation 92.125 du 06 Février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, il est créé une communauté de communes qui prend la dénomination de : "VAL DE LIGNE"

Article 2 : PÉRIMÈTRE : La communauté regroupe le territoire des communes de : Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Prunet, Rocher, Sanilhac, Tauriers, Uzer, Laurac et Montréal.

Article 3 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ : Cette communauté défend les intérêts communs aux collectivités précitées et exerce les compétences suivantes :

A : Groupe de compétences obligatoires : 1 - Aménagement de l’espace communautaire : 1.1 : Mise en œuvre des actions du projet territorial de développement du Val de Ligne visant à la sauvegarde et à l’aménagement de l’espace communautaire, notamment la restauration des fours et lavoirs communaux. 1.2 : Représenter les communes membres auprès du syndicat intercommunal, porteur du Contrat Global de Développement de l’Ardèche Méridionale, et apporter la contribution financière à ce syndicat. 1.3 : approbation de la charte de développement du Pays de l’Ardèche Méridionale. 1.4° : PAYS :
- Elaboration, évaluation et révision de la charte de développement du territoire du Pays de l’Ardèche méridionale
- Mise en œuvre de la charte par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de développement et d’aménagement durable du territoire dans le cadre des programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, à l’échelle du Pays de l’Ardèche Méridionale.
- Adhésion au Syndical Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, qui assure le portage et la mise en œuvre du Contrat de Développement de Pays de Rhône-Alpes (CDPRA) de l’Ardèche Méridionale, conclut les contrats et négocie les avenants s’y rapportant avec l’Etat, la Région Rhône-Alpes et le Département de l’Ardèche. 1.5 : élaboration, suivi et révision du SCOT

2 : Actions de développement économique communautaire : 2.1  : Mise en œuvre des actions du projet territorial de développement du Val de Ligne visant à promouvoir le développement économique communautaire.

2.2  : Assurer la promotion de l’économie touristique du territoire par informations, publications et Office du Tourisme déjà en place, pour faire mieux connaître le Patrimoine, les sites naturels de même que les aménagements ou établissements touristiques (Camping-Hôtels-Restaurants-Gîtes-Lieux de baignade- et autres équipements ou activités).

2.3  : création, aménagement et gestion d’une zone d’activités économiques d’intérêt communautaire au quartier du Ginestet sur la commune de LARGENTIERE, élargissement du périmètre avec incorporation des parcelles B 1004, 1005 et 1006, telle qu’elle est localisée sur le plan joint.

2.4 : création, entretien et promotion d’un réseau de sentiers de randonnée à l’échelle du Val de Ligne. La communauté de communes pourra intervenir pour le compte de collectivités locales extérieures par le biais de conventions de prestations de services.

2.5 : Participation au financement et à la gestion de la zone d’activités supra communautaire située à LA CHAPELLE SOUS AUBENAS réalisée par la Communauté de Communes du Vinobre.

2.6 : Acquisition, création et aménagement de bâtiments de type ateliers-relais sur la zone d’activités économiques d’intérêt communautaire au quartier du Ginestet sur la commune de LARGENTIERE.

2.7 : Gestion d’outils immobiliers d’entreprises.

2.8 : Opération de soutien et de développement des activités commerciales, artisanales ou de services, de type opération rurale collective (ORC)

2.9 : Contribution à la gestion de l’aérodrome d’Aubenas Ardèche Méridionale et participation aux frais de fonctionnement afférents en vue du maintien et du développement dudit équipement

2.10 : Communications électroniques La Communauté de Communes est en outre compétente pour :
-  L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
-  La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux supplémentaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
-  La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
-  La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
-  L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute gestion intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

B : Groupe de compétences optionnelles :

1 - Politique du logement et du cadre de vie : 1.1 : Mise en place et réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat. 1.2 : mise en place du programme local de l’habitat (PLH) 2 – Abords de l’ensemble du domaine public et privé communal des communes membres : 2.1 : Protection contre l’incendie : débroussaillage et entretien des abords de l’ensemble du domaine privé et public communal des communes membres. 2.2 : Entretien des rivières, des ruisseaux et des passages naturels des eaux pluviales. 2.3 : Entretien de l’éclairage public (changement des ampoules) des voies et places publiques, création et entretien de l’éclairage public des zones d’activités économiques (zone artisanale).

3 - Protection de l’environnement : 3.1 : Collecte et destruction des encombrants. 3.2 : réaliser une étude sur la mise en place d’un service communautaire de collecte et traitement des ordures ménagères. 3.3 : mise en place d’un service communautaire de collecte et traitement des ordures ménagères, à compter du 1er janvier 2006.

4 – GESTION EQUILIBREE DES COURS D’EAU : 4-1 : La Communauté de Communes du Val de Ligne participe à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Elle exerce les compétences suivantes, sur les cours d’eau du territoire des communes adhérentes compris dans le bassin versant hydrographique de la Ligne et de Labeaume (commune de SANILHAC), en assurant la maîtrise d’ouvrage des opérations suivantes :

A – Assurer le suivi permanent de la qualité des milieux aquatiques

B - Réaliser les études d’intérêt général suivantes
-  favoriser la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le Bassin versant de la Ligne et de Labeaume (commune de SANILHAC)

C – Réaliser les opérations d’intérêt général suivantes
-  promouvoir et améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques notamment en assurant la maîtrise d’ouvrage sous mandat d’opérations d’intérêt intercommunal, et en assurant la coordination des différents maîtres d’ouvrages
-  favoriser l’écoulement et la régulation de l’eau par la restauration et l’entretien du lit, des berges, de la végétation des rives et des ouvrages associés (seuils, digues, protections de berges) dans le respect du bon fonctionnement de l’écosystème aquatique.
-  favoriser la préservation des zones d’expansion de crues
-  favoriser la gestion équilibrée du transport sédimentaire
-  favoriser la gestion et la préservation des zones humides
-  favoriser la libre circulation piscicole (création d’ouvrages de franchissement, suppression d’obstacles)

D – Réaliser des actions transversales d’information et de conseils pour la prise en compte des problématiques des milieux aquatiques à travers les politiques routières, de l’aménagement du territoire et l’urbanisme et de l’assainissement (eaux usées et pluviales) et la promotion des techniques respectueuses de l’environnement (assainissement pluvial alternatif, prise en compte paysagère…). La Communauté de Communes pourra accompagner les communes dans la mise en œuvre de leurs plans communaux de sauvegarde. Toutes les mesures engagées par la Communauté de Communes sont compatibles avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

4-2 : La Communauté de Communes pourra constituer un domaine public fluvial, en application du code général relatif à la propriété des personnes publiques, sur la bassin versant de la Ligne et de Labeaume (commune de SANILHAC).

4-3 : La Communauté de Communes assurera la maîtrise d’ouvrage des opérations prescrites par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Ardèche prévues sur le Bassin Versant de la Ligne et de Labeaume (commune de SANILHAC), dans le cadre de ses compétences statutaires.

4-4 : La Communauté de Communes exerce, la compétence suivante sur le territoire des communes membres compris dans le bassin versant de la Ligne et de Labeaume (commune de SANILHAC) :
-  aménagement de zones d’activités de pleine nature, d’équipements structurants (baignades, embarcadère/débarcadères, sites portes de vallées…) dans le cadre du schéma de cohérence des activités sportives et de loisirs liées à l’eau afin d’assurer la préservation des milieux aquatiques

4-5 : La Communauté de Communes pourra par décision du Conseil Communautaire décider d’adhérer à d’autres établissements publics pour l’exercice des compétences prévues à l’article 3 – B – 4 des statuts : Gestion équilibrée des cours d’eau.

C : Compétences facultatives 1 - Services à la personne a) création et gestion d’une maison de soins destinée à des professionnels de santé à LARGENTIERE.

2 – étude, création, aménagement, entretien, balisage, signalétique, valorisation, promotion d’un aménagement réservé aux déplacements non motorisés type voie verte, sur le territoire de la Communauté de Communes.

3 – actions sociales d’intérêt communautaire

3.1 – Petite Enfance – jeunesse extra-scolaire

La Communauté de Communes sera signataire des contrats dans ce domaine avec la CAF, la MSA ou tout autre organisme partenaire compétent.

Mise en place, gestion et animation d’un relais d’assistantes maternelles intercommunal.

Création, aménagement et gestion de structures d’accueil de la petite enfance/crèche-halte garderie et de micro-crèches d’intérêt communautaire sur le territoire de la CDC, (à l’exception des garderies périscolaires et les temps d’activités périscolaires qui restent de la compétence communale).

Mise en place de lieux d’accueil pour les rencontres parents enfants.

Création, aménagement et gestion de structures d’accueil « enfance-jeunesse » centre de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans (à l’exception des garderies périscolaires et les temps d’activités périscolaires qui restent de la compétence communale).

Accompagnement et mise en réseau des acteurs du soutien à la parentalité.

Article 4 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ : Le siège de la communauté est situé au 36, Avenue de la République 07110 LARGENTIERE

Article 5 : DURÉE : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT

Article 6 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ : La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5214-5 du code général des collectivités territoriales. Les délégués titulaires sont répartis comme suit :  de 0 à 1 499 habitants : 2 délégués  de1 500 à 2 499 habitants : 3 délégués.

Par ailleurs, chaque commune désigne un délégué suppléant par délégué titulaire. La première représentation est établie sur la base du dernier recensement général, les représentations futures seront établies sur la base du dernier recensement général. Les règles de fonctionnement du conseil de communauté sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales. Article 7 : BUREAU : Le conseil de communauté élit parmi ses membres son bureau. Le bureau comprend un président, et des vices-présidents dans la limite fixée par l’article L 5211-10 du CGCT Le conseil de communauté peut confier aux délégués du bureau, dans le cadre de la loi, le règlement de certaines affaires en en fixant les limites. Lors de chaque réunion obligatoire (une fois par trimestre, au moins), le président et le bureau rendent compte au conseil de communauté de leurs travaux. Le président exécute les décisions du conseil de communauté et représente la communauté auprès des instances institutionnelles et juridictionnelles. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du conseil de communauté. Article 8 : MODIFICATIONS APPORTÉES A LA DÉCISION INSTITUTIVE : Qu’il s’agisse de l’admission d’une nouvelle commune, du retrait d’une commune, de la modification de compétences ou des conditions initiales de fonctionnement, de l’adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale, de la durée ou de la dissolution de la communauté, toutes les modifications susceptibles d’être apportées aux conditions de composition et de fonctionnement de la communauté de communes, le seront conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES

Article 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ : Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :  Le revenu des biens, meubles et immeubles, qui constitue son patrimoine.  Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu.  Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes autres que celles provenant des communes adhérentes, mais aussi de la Communauté Economique Européenne et de tout établissement public et tout organisme autorisé à verser des subventions à la communauté de communes.  Les produits des dons et legs.  Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.  La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle sous la forme de la fiscalité directe.  Les dotations de l’état.  Le produit des emprunts.

Article 10 : PATRIMOINE : Les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par la communauté de communes dans le cadre de l’exercice des compétences actuellement exercées par la communauté, n’emportent pas de transferts patrimoniaux de la part des communes membres.

Article 11 : PERSONNEL : La communauté se dotera du personnel nécessaire à l’exécution des compétences transférées et pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition.

Article 12 : ASSURANCES : La communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires à couvrir sa responsabilité civile et les risques liés à l’exercice de ses compétences.

Article 13 : DÉLIBÉRATIONS : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de la communauté de communes.

Chapitre 4 : AUTES MODALITES D’INTERVENTION

Article 14 : PRESTATIONS DE SERVICE « Pour des opérations présentant un lien avec son objet statutaire, la Communauté de Communes pourra passer convention avec une ou des communes non adhérentes, un ou plusieurs syndicats de communes, une ou plusieurs communauté de communes ou une ou plusieurs associations. » « Pour des opérations présentant un lien avec son objet statutaire, la Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services au profit des communes membres ou périphériques. Ces prestations devront présenter un caractère accessoire par rapport aux activités de la Communauté de Communes. Chaque prestation de service donnera lieu à l’établissement de conventions précisant les conditions financières de sa réalisation. » Dans ces cas présents, élus et techniciens de la Communauté de Communes devront prendre garde à ne pas fausser le libre jeu de la concurrence et à bien établir, pour ces opérations, un budget annexe au budget principal.


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